Checklist complete des documents necessaires pour une vente ou un achat immobilier en France
Valide 10 ans. Classe le bien de A (excellent) a G (mauvais). Obligatoire pour toute vente ou location.
Pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Valide indefiniment si negatif.
Pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Valide 1 an si presence de plomb, indefiniment si negatif.
Pour les installations de plus de 15 ans. Valide 3 ans.
Pour les installations de plus de 15 ans. Valide 3 ans.
Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques. Valide 6 mois.
Obligatoire dans les zones declarees a risque par arrete prefectoral. Valide 6 mois.
Pour les biens non raccordes au tout-a-l'egout. Valide 3 ans.
Ces diagnostics doivent etre realises par des diagnostiqueurs certifies. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit etre annexe a la promesse de vente ou a l'acte de vente.
Document fondateur qui definit les regles de vie en copropriete et la repartition des charges.
Document qui identifie chaque lot de copropriete avec ses tantiemes.
Permet de connaitre les decisions votees, les travaux prevus et la sante financiere de la copropriete.
Historique des travaux realises et prevus dans l'immeuble.
Document resume obligatoire depuis 2017 : donnees financieres et techniques de l'immeuble.
Mesure de la surface privative du lot. Obligatoire pour tous les lots de copropriete.
Document fourni par le syndic indiquant les sommes dues par le vendeur et les charges previsionnelles.
Acte notarie prouvant la propriete du bien. Indispensable pour la vente.
Carte d'identite, passeport ou titre de sejour pour les etrangers.
Si le vendeur est marie ou pacse, pour verifier le regime matrimonial.
Facture de moins de 3 mois (electricite, gaz, telephone, eau...).
Permet a l'acheteur de connaitre le montant de cette taxe annuelle.
Si des travaux ont ete realises, les factures peuvent etre utiles (garanties, conformite).
Carte d'identite, passeport ou titre de sejour pour les etrangers.
Facture de moins de 3 mois (electricite, gaz, telephone, eau...).
Si l'acheteur est marie ou pacse.
Document de la banque confirmant l'accord de financement.
Releve de compte ou attestation bancaire prouvant la disponibilite des fonds.
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